Politiques, règlements administratifs et ententes
60Les politiques, règlements administratifs et ententes qui existaient sous le régime de la Loi sur l’aide juridique, chapitre L-2 des Lois révisées de 1973, ou de ses règlements, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, sont réputés avoir étés établis, pris ou conclus, selon le cas, en vertu des dispositions pertinentes de la présente loi ou des règlements.